Lorsqu’une personne décède, tout ce qui lui appartenait y compris les biens immobiliers se doit d’être légué à ses proches en toute légalité. Plusieurs critères sont donc nécessaires pour effectuer une succession immobilière. La suite de cet article vous aidera à connaître les procédures à suivre pour gérer une succession immobilière et les documents à fournir pour le faire.
Les différentes étapes à suivre pour effectuer une succession immobilière
Le droit immobilier est un domaine assez vaste et complexe. Ce sont les lois et les règles qu’il comporte qui permettent de réglementer les actes comme l’achat ou la vente immobilière, la location ou la succession de bien à caractère immobilier. Le site equity-avocat.fr vous en dit plus à ce sujet.
La succession d’un bien de type immobilier est un processus dont aucune étape n’est à négliger.
Pour y arriver, vous pouvez commencer par répertorier les différents héritiers appelés à bénéficier du bien selon la part qui leur revient. Cette liste est contenue dans l’acte de notoriété ; c’est le premier document rédigé par un notaire quand il s’agit d’une succession.
Mais si le propriétaire du bien a laissé un testament avant sa mort, le partage se fera selon ses volontés.
Il faut ensuite dresser un bilan de tout ce que possède le défunt, quel que soit le genre. Une évaluation sera alors réalisée afin de donner une valeur exacte de ce qui resterait comme bien au cas où le défunt aurait eu contracté des dettes.
Des formalités relatives à la question hypothécaire et fiscale seront réglées avant de passer à la deuxième étape qui est le partage des biens. Ce partage se fait le plus souvent à l’amiable. Les héritiers peuvent se consulter et mettre le bien en vente et répartir le revenu en part équitable. En cas de désaccord, sur ladite répartition, l’affaire sera adressée à un juge judiciaire qui se chargera de trancher.
Néanmoins, les héritiers peuvent choisir de rester dans l’indivision en veillant toujours au respect de la quote-part de chacun ; il devient un bien commun et toutes les modifications le concernant demanderont l’assentiment de la majorité des héritiers.
Si l’un des héritiers est mineur ou majeur protégé (sous-tutelle), la présence d’un représentant s’avère nécessaire.
Après le partage des biens se fera le transfert des biens ; les héritiers devront enfin procéder à une déclaration auprès des juridictions compétentes.
Quels sont les documents nécessaires pour une succession immobilière ?
Les documents peuvent varier selon les cas, mais nous pouvons retrouver entre autres :
- L’acte de notoriété : il est obligatoirement rédigé par un notaire et contient l’acte de décès, le livret de famille et le contrat de mariage du défunt, les justificatifs d’identité de tous les héritiers concernés ;
- Les pièces du conjoint survivant s’il y en a ;
- Les titres de propriété ;
- Les contrats d’assurance-vie et d’assurance décès ;
- Les justificatifs de dettes ;
- Les relevés bancaires personnels ;
- Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des actions ;
- L’attestation de propriété qui prouve la transmission du bien.