Internet a révolutionné notre façon de consommer, mais avec cette évolution sont apparues de nouvelles pratiques commerciales qui peuvent parfois être déloyales ou trompeuses. En tant que consommateur, vous avez des droits et il est important de les connaître pour vous protéger. Dans cet article, nous vous présenterons les droits dont vous disposez et comment les faire valoir face aux pratiques commerciales en ligne.
1. Les informations précontractuelles obligatoires
Avant de conclure un contrat avec un professionnel en ligne, celui-ci doit vous fournir un certain nombre d’informations obligatoires. Ces informations permettent au consommateur de prendre une décision éclairée sur l’achat qu’il s’apprête à réaliser. Parmi ces informations figurent notamment :
- L’identité du professionnel (nom, adresse, numéro de téléphone)
- Le prix total du produit ou service, incluant les taxes et frais supplémentaires
- La description précise du produit ou service proposé
- Les modalités de paiement et de livraison
Si ces informations ne sont pas clairement indiquées sur le site internet du professionnel, vous pouvez exiger leur communication avant de conclure le contrat.
2. Le droit de rétractation
Lorsque vous achetez un produit ou un service en ligne auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Ce droit vous permet d’annuler votre achat sans avoir à justifier de motif ni à payer de frais, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit ou la conclusion du contrat pour les services. Attention, certaines exceptions existent, notamment pour les produits personnalisés ou les biens périssables.
Le professionnel doit vous informer clairement et préalablement de l’existence et des conditions d’exercice de ce droit. Si cette information n’est pas fournie, le délai de rétractation est automatiquement prolongé à 12 mois.
3. La garantie légale de conformité
Les produits achetés en ligne doivent être conformes à la description qui en est faite par le professionnel et présenter les qualités annoncées. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité. Cette garantie vous permet d’exiger :
- La réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais
- Un remboursement partiel ou total si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés
Cette garantie s’applique pendant une durée minimale de deux ans à compter de la livraison du bien.
4. La protection contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
En tant que consommateur, vous êtes également protégé contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives mises en œuvre par certains professionnels. Il peut s’agir par exemple de publicités mensongères, d’omission d’information importante, de harcèlement commercial ou de vente forcée.
Si vous êtes victime de ce type de pratique, vous pouvez demander l’annulation du contrat, le remboursement des sommes versées et éventuellement des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
5. Les recours en cas de litige
En cas de litige avec un professionnel en ligne, plusieurs options s’offrent à vous :
- Tenter une résolution amiable du litige en contactant directement le professionnel
- Faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice
- Saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice devant les tribunaux compétents.
Sachez que pour les achats en ligne auprès d’un professionnel situé dans un autre pays européen, vous pouvez également solliciter l’aide du Centre européen des consommateurs France pour obtenir des informations sur vos droits et tenter une résolution amiable du litige.
Les droits des consommateurs face aux pratiques commerciales en ligne sont nombreux et il est primordial d’en être informé pour mieux se protéger. N’hésitez pas à vous renseigner avant d’effectuer un achat et à faire valoir vos droits si nécessaire.