La loi PACTE, acronyme de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise à simplifier la vie des entrepreneurs en réduisant les contraintes administratives et en favorisant la croissance des entreprises. Cet article vous présente les principales mesures de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification de la création d’entreprise
La loi PACTE facilite la création d’entreprises en allégeant les démarches administratives. Ainsi, elle met en place un guichet unique numérique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités liées à la création, à la modification ou à la cessation d’activité d’une entreprise. Ce guichet unique regroupe notamment le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l’INSEE et les organismes sociaux.
En outre, la loi supprime l’obligation pour les créateurs d’entreprise de fournir un extrait du casier judiciaire lors de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les déclarations nécessaires sont désormais effectuées directement auprès du greffe du tribunal compétent.
2. Modification du seuil d’établissement des commissaires aux comptes
Afin de réduire les coûts pour les petites entreprises, la loi PACTE modifie les seuils à partir desquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Désormais, une société doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois critères suivants :
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
- Un total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Un effectif moyen supérieur à 50 salariés.
Cette mesure permet de réduire les obligations légales pour environ 150 000 entreprises françaises, qui peuvent ainsi se concentrer sur leur développement.
3. Assouplissement du régime des seuils sociaux et fiscaux
La loi PACTE simplifie également le régime des seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises. Elle harmonise les seuils de 10, 20 et 50 salariés, en les regroupant autour de deux niveaux : 11 et 50 salariés. Les obligations légales liées au franchissement de ces seuils sont également étendues sur cinq ans au lieu de trois auparavant.
Par ailleurs, la loi instaure un dispositif d’accompagnement pour les entreprises qui franchissent ces seuils, afin de faciliter leur croissance et leur adaptation aux nouvelles obligations légales.
4. Encouragement de l’épargne salariale et actionnariale
La loi PACTE favorise le développement de l’épargne salariale et actionnariale au sein des entreprises, en supprimant le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur les sommes versées au titre de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Elle instaure également un dispositif d’abondement pour encourager les salariés à investir dans les fonds propres de leur entreprise. Ainsi, les entreprises peuvent abonder jusqu’à 10 % du montant du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) en actions ou en parts sociales.
5. Renforcement du dispositif d’aide aux entreprises en difficulté
Afin d’aider les entreprises en difficulté à se redresser, la loi PACTE renforce le dispositif d’accompagnement et de prévention des difficultés. Elle prévoit notamment la création d’une procédure accélérée de traitement des petites dettes fiscales, simplifiant ainsi le recouvrement des créances publiques.
D’autre part, la loi instaure un rôle accru des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés. Ils sont désormais compétents pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques.
6. Promotion de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Enfin, la loi PACTE encourage le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) en facilitant l’accès aux financements pour les entreprises de ce secteur. Elle prévoit notamment la création d’un fonds d’innovation sociale destiné à soutenir les projets innovants dans le domaine de l’ESS.
De plus, la loi instaure un label « entreprise à mission » permettant aux entreprises qui le souhaitent de se distinguer par leur engagement sociétal ou environnemental. Ce label est attribué aux entreprises qui démontrent leur capacité à concilier performance économique et impact positif sur la société et l’environnement.
La loi PACTE constitue une avancée majeure pour la croissance et la transformation des entreprises françaises. Elle simplifie les démarches administratives, allège les contraintes réglementaires et favorise l’épargne salariale et actionnariale. Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à s’approprier ces nouvelles mesures pour développer leur activité et créer de la valeur au sein de leur entreprise.