/1 étapes d’une succession
/A Ouverture
Avant toute chose, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Lorsque la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits Lire la suite