Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.
Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Début de la succession
pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte Lire la suite