avocat succession paris

/1 Les étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’indivision qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.

/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration Lire la suite