avocat succession val de marne

Avocat succession

/1 Les étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers présomptifs aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.

Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a différents héritiers, commence une période d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens .

/A Ouverture de la succession

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:

plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Lorsque la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du mort et leur qualité.

La déclaration de succession est réalisée par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

/B Partage

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les biens indivis sont administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique diffère en fonction de la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

Faites appel à un avocat spécialisé pour vous épauler lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Les contentieux de succession

En cas de difficultés, de blocages d’une succession, la défense de l’avocat sont capitaux. En effet, Différents contentieux peuvent empecher à une liquidation amiable de la succession.

Les causes dicutés sont l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour à résoudre les difficultés grace à la médiation ou la saisine de la juridiction qui vous .

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous assister s’agissant de :

Il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint même si le disparu dispose de ses biens et avantager les personnes de son choix.

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine successoral. Des litiges peuvent advenir.

L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales .

L’héritier qui essaye intentionnellement de supprimer l’égalité du partage successoral est coupable de recel .

/3 Le partage des successions

L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, ou bien judiciaire.

L’aide des avocats spécialisé en succession sont parfois capital pour réussir à un partage de gré à gré et obligatoire pour vaincre en justice.

/A La division amiable des successions

Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est indispensable.

En cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde, l’intervention d’un avocat spécialisé doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante pour tous et éviter ainsi la perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.

afin de gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à solliciter la présence d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une sollicitation amiable, négociation.

/B Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

On peut de interroger au juge de se faire allouer différents biens de la succession. L’attribution préférentielle peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

Un notaire sera nommé pour procéder aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous conseillera en cas de partage judiciaire.

4/ La gérance des biens indivis

Les indivisaires ont la capacité réaliser divers actes sur ces biens de la succession, cependant ils sont également contraints à ces prescriptions.

Les conseils d’un cabinet d’avocats peut être vital afin de s’assurer la régularité de ces actes et du respect des principes.

/A L’indivision : devoirs des indivisaires

Les indivisaires sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur faute.

L’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une indemnisation.

Finalement, Si les indivisaires ont droit aux bénéfices des biens indivis, ils supportent de concert les charges de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

L’aide de l’avocat s’avère capital pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.

/B L’indivision : actes sur les biens de la succession

Le régime légal change conformément la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et user à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

De ce fait, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

S’agissant enfin des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

on peut d’y parer en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la administration des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

Dans tous les cas, la contrôle d’un cabinet d’avocats permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

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